Calcul d'indemnité conventionnelle / légale et accompagnement sur-mesure

Calculateur

Grâce à vos données, il vous indiquera le mode de calcul le plus favorable pour le salarié : indemnité légale ou indemnité conventionnelle.
Une mise à jour en continu des informations issues de près de 630 conventions collectives est opérée régulièrement de manière à ce qu’un résultat fiable vous soit garanti.

Accompagnement

Que vous ayez besoin d’une simple information préalable, d’aide à la négociation ou d’une assistance pour l’intégralité de la procédure, votreruptureconventionnelle.com répond à l’ensemble de vos besoins.

Créé par

La Fabrique Juridique est une legaltech spécialisée en droit du travail créée par des avocats.

Au regard de l’évolution exponentielle du nombre de ruptures conventionnelles en France, elle a élaboré ce produit afin d’aider salariés et employeurs à recourir à ce mode de rupture du contrat de travail en toute connaissance de cause. L’ensemble des prestations proposées est réalisé par des avocats afin de vous assurer un accompagnement personnalisé et juridiquement sans faille.

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LegalTech dans son ADN, Lexbase développe des services d’accès à la connaissance juridique afin de faire bénéficier chacun de la force du droit.

Pour Lexbase, le droit est le bien commun par excellence : à ce titre, il doit être intelligible et accessible à tous. Lexbase innove depuis 20 ans dans ce sens : elle est la première legaltech à avoir numérisé des données juridiques en masse ou encore ouvert une radio du droit disponible gratuitement. Tech et éthique, Lexbase a tous les atouts pour offrir au plus grand nombre une expérience directe, humanisée et personnalisée du droit.

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LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : QU’EST CE QUE C’EST ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord entre employeur et salarié.
Elle n’est applicable qu’au contrat à durée indéterminée (CDI), qu’il soit à temps partiel ou à temps complet.
Salarié et employeur peuvent être, l’un ou l’autre, à l’origine de la demande. Une fois le principe de la rupture du contrat de travail accepté, des négociations sur les conséquences de celle-ci ont lieu. A l’issue de cette phase, une convention de rupture conventionnelle est rédigée et signée par les parties puis transmise à la DIRECCTE pour homologation.

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