CALCULATEUR INDEMNITE CONVENTIONNELLE OU LEGALE

Le calculateur d’indemnités, conçu et développé par des avocats, vous permettra de connaître, en quelques clics, le montant exact de l’indemnité à laquelle vous avez droit en cas de rupture conventionnelle.
Grâce à vos données, il vous indiquera le mode de calcul le plus favorable pour le salarié : indemnité légale ou indemnité conventionnelle.
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LE OU LES ENTRETIENS DE NEGOCIATIONS

Si employeur et salarié sont tenus d’assister à un seul entretien de négociations en théorie, il peut arriver qu’ils soient contraints de mettre en place des entretiens supplémentaires afin de parvenir à un accord principalement sur :

a. LA DATE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La date de rupture du contrat de travail est librement fixée par les parties et a lieu au plus tôt au lendemain de la date butoir à laquelle la DIRECCTE doit rendre sa décision d’homologation. Il faut souligner que contrairement au licenciement ou à la démission, il n’existe aucun préavis obligatoire.

b. L’INDEMNITE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

L’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, selon la plus favorable au salarié. Il s’agit là d’un montant minimal puisque les parties sont libres de convenir d’un montant plus important eu égard à l’ancienneté du salarié et à l’importance de son poste au sein de l’entreprise.
Au cours des divers entretiens, le salarié a la possibilité d’être assisté par un autre salarié de l’entreprise ou un conseiller du salarié. S’il fait ce choix, il doit en informer préalablement l’employeur. Ce dernier peut également se faire assister, après en avoir informé le salarié, par un salarié de l’entreprise, un membre de l’organisation syndicale d’employeurs à laquelle il appartient ou un employeur relevant de la même branche si l’effectif de l’entreprise est inférieure à 50 salariés.

LA CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLEe

Lorsque les parties sont convenues d’un accord, une convention précisant les termes de cet accord est rédigée et signée par employeur et salarié en trois exemplaires.
Elle est ensuite transmise à la DIRECCTE qui homologuera ou non celle-ci.

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