CALCULEZ VOS INDÉMNITÉS

Le calculateur d’indemnités, conçu et développé par des avocats, vous permettra de connaître, en quelques clics, le montant exact de l’indemnité à laquelle vous avez droit en cas de rupture conventionnelle.

SOYEZ ACCOMPAGNÉ PAR
UN AVOCAT

Que vous soyez employeur ou salarié, le recours à la rupture conventionnelle est un acte juridique important susceptible d’engendrer de lourdes conséquences notamment financières.
Soyez accompagné par nos avocats.

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Calcul d'indemnité conventionnelle / légale et accompagnement sur-mesure

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Calculateur

Grâce à vos données, il vous indiquera le mode de calcul le plus favorable pour le salarié : indemnité légale ou indemnité conventionnelle.

Une mise à jour en continu des informations issues de près de 630 conventions collectives est opérée régulièrement de manière à ce qu’un résultat fiable vous soit garanti.

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Estimateur

35 000 décisions de justices sont à disposition de notre algorithme pour vous fournir une estimation précise de vos indemnités prud’hommales. C’est à partir de ce résultat que nos avocats construiront la stratégie de négociation de vos indemnités.

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Accompagnement

Que vous ayez besoin d’une simple information préalable, d’aide à la négociation ou encore d’une assistance pour l’intégralité de la procédure, notre produit  votreruptureconventionnelle.com répond à l’ensemble de vos besoins.

CRÉÉ PAR

La Fabrique Juridique est une legaltech spécialisée en droit du travail créée par des avocats.

Au regard de l’évolution exponentielle du nombre de ruptures conventionnelles en France, elle a élaboré ce produit afin d’aider salariés et employeurs à recourir à ce mode de rupture du contrat de travail en toute connaissance de cause.

L’ensemble des prestations proposées est réalisé par des avocats afin de vous assurer un accompagnement personnalisé et juridiquement sans faille.

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L'Intelligence artificielle au service de la quantification du risque juridique

Case Law Analytics propose aux professionnels du droit des solutions de quantification du risque qui se fondent sur une longue collaboration entre juristes et mathématiciens et sur plus de 20 ans de travaux au sein de l’institut public de recherches INRIA.

Véritables aides à la décision qui placent le professionnel du droit au centre de l’analyse et de la stratégie juridique, leurs outils permettent de créer des ponts de communication entre avocats et clients mais aussi entre directions juridiques et directions financières.

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LA RUPTURE CONVENTIONNELLE :
QU’EST CE QUE C’EST ?

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La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord entre employeur et salarié.

Elle n’est applicable qu’au contrat à durée indéterminée (CDI), qu’il soit à temps partiel ou à temps complet.

Salarié et employeur peuvent être, l’un ou l’autre, à l’origine de la demande. Une fois le principe de la rupture du contrat de travail accepté, des négociations sur les conséquences de celle-ci ont lieu. A l’issue de cette phase, une convention de rupture conventionnelle est rédigée et signée par les parties puis transmise à la DIRECCTE pour homologation.

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